FPSPP - Partenaires sociaux - “Manque de visibilité sur l'engagement financier de l'État"

Les organisations patronales et syndicales ont fait état du “manque de visibilité sur l'engagement financier de l'État" dans le cadre du FPSPP, le 5 mars à Bercy, lors d'une réunion avec le cabinet du secrétaire d'État à l'Emploi et la DGEFP, qui portait sur la négociation de la convention-cadre visant à mettre en œuvre le FPSPP.
“Les partenaires sociaux ont fait l'effort de porter leur contribution au FPSPP en prélevant 13 % de la collecte des Opca, soit le maximum prévu par la loi (qui prévoit une fourchette de 5 à 13 % de la collecte), soit 830 millions d'euros pour l'année 2010. De son côté, l'État ne semble pas disposé à aller au-delà d'une contribution de 100 millions d'euros au titre du Fonds social européen", a expliqué Paul Desaigues (CGT), à l'issue de la séance de négociation.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont tenu à répéter que les critères de péréquation ne sont pas neutres et sont le fruit de la politique nationale de formation. “Pourquoi l'État souhaite-t-il fixer des critères ?, s'est interrogé Olivier Gourlé (CFTC). Ce n'est pas à lui de le faire." Et de citer l'exemple des périodes de professionnalisation, prises en charge à partir d'une durée de 120 heures. “Pourquoi pas, mais est-ce que cela ne sera pas bloquant pour les formations de moins de 120 heures ?", a-t-il insisté.

La troisième intervention des partenaires sociaux a porté sur les objectifs chiffrés assignés au FPSPP. “Il est hors de question d'annoncer des chiffres détaillés, nous ne pouvons nous appuyer que sur la réalité du terrain, avec une fourchette estimative sur le nombre de demandeurs d'emploi que nous envisageons de former ", a pointé Paul Desaigues.

Concernant l'Afdef (allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation), les deux parties sont convenues de conclure une convention spécifique séparée de la convention FPSPP. Comme en 2009, les partenaires sociaux ont accepté de contribuer au financement de l'Afdef à hauteur de 50 %, l'État prenant en charge l'autre moitié, pour l'année 2010. 25 000 dossiers sont traités en année pleine, pour un coût de 160 millions d'euros, (80 millions provenant de l'État et 80 millions des partenaires sociaux.

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La place des régions

“J'étais favorable au principe du FPSPP, mais sa mise en œuvre ne s'est pas déroulée comme prévu", a regretté, le 8 mars, Jean-Paul Denanot, président de la commission formation de l'Association des Régions de France (ARF) et du Conseil régional du Limousin.
“Lors des travaux du groupe Ferracci, j'avais demandé que la Région soit reconnue comme le niveau pertinent pour les parcours professionnels. D'ailleurs, les partenaires sociaux étaient d'accord avec nous. Nous aurions souhaité que les Régions coordonnent les politiques, les acteurs de la formation professionnelle. Nous passons des conventions avec la Copire, Pôle emploi ; autrement dit, ce que la loi n'a pas permis va se faire conventionnellement." Jean-Paul Denanot estime enfin que “ce fonds-là est géré par les partenaires sociaux avec une volonté de l'État de s'ingérer. J'ai écrit à Laurent Wauquiez, au sénateur Jean-Claude Carle, il aurait été intéressant que les Régions soient au moins invitées au Fonds pour pouvoir donner leur avis".
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