Projet de décret sur le FPSPP : les partenaires sociaux entendus

Le Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie réuni en séance plénière le 16 décembre a émis un avis favorable à huit décrets d'application relatifs à la loi sur l'orientation et la formation professionnelle. Parmi ces textes, le décret concernant la mise en œuvre du Fonds paritaire de sécurisation, à l'origine d'un bras de fer entre l'État et les organisations patronales et syndicales.

Douze voix pour, vingt-et-une abstentions, zéro contre. Le CNFPTLV a émis finalement un avis favorable sur le décret relatif au FPSPP. Une première version du décret présentée le 11 décembre par le cabinet du secrétaire d'État à l'Emploi Laurent Wauquiez avait suscité l'ire des partenaires sociaux. Elle assignait “deux missions d'intérêt général au FPSSP, la qualification et la requalification, sans citer la péréquation". Surtout, elle prévoyait qu'en cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux avant le 1er novembre de chaque année et de convention cadre État-partenaires sociaux avant le 1er janvier, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle déterminerait l'affectation des fonds recueillis par le FPSPP. Les partenaires sociaux craignaient que l'État soit tenté de faire traîner le délai et considéraient qu'il s'agissait “d'une défiance extraordinaire par rapport au paritarisme", selon les termes de Paul Desaigues (CGT).

Une réunion s'est alors tenue entre le cabinet de Laurent Wauquiez et les partenaires sociaux, le 14 décembre. La nouvelle version présentée au CNFPTLV précise que le nouveau Fonds paritaire remplit deux types de missions : une mission de qualification et de requalification, via le financement d'actions de formation, et une mission de péréquation. Et le texte ne fait plus référence à un arrêté du ministre en cas d'échec des négociations autour de la convention cadre, mais stipule qu'“en cas d'absence d'accord mentionné à l'article L 6332-21 applicable avant le 1er novembre de chaque année ou de convention-cadre mentionnée au même article applicable avant le 1er janvier de chaque année, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord ou d'une nouvelle convention-cadre. Les dispositions prévues dans l'accord et la convention-cadre et applicables antérieurement sont prorogées pour une durée de six mois maximum".

Les organisations patronales et syndicales se sont réjouies de cette évolution. Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L 6332-21 doit être signé avant le 1er février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le1er mars, cette dernière succédant à la convention conclue entre le Fonds national de péréquation et l'État applicable à la période comprise entre le 1er janvier et le 1er mars.

Une question demeure cependant en suspens : que se passera-t-il si l'État et les partenaires sociaux ne parviennent pas à s'entendre ? “Le Conseil d'État va poser la question, il pourrait considérer qu'en cas de désaccord persistant il revient au gouvernement de prendre un arrêté. Mais ce dernier n'est pas tenu de suivre cet avis", explique Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Problème : “Les partenaires sociaux n'ont pas très envie que le gouvernement reprenne la main", admet-il. Il reste cependant optimiste : “Je serai très étonné que le gouvernement et les partenaires sociaux ne concluent pas la convention-cadre, car il en va du fonctionnement du Fonds paritaire. On ne voit pas très bien ce qui pourrait empêcher un tel accord."

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Premiers jalons

Le 22 décembre, les partenaires sociaux et les services de Laurent Wauquiez ont été appelés poser les premiers jalons de la première convention cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Une simple “réunion de travail" à Bercy, selon Jean-Luc Gueudet (CFDT), avant la négociation proprement dite. Laquelle débutera après l'avis du Conseil d'État, qui devrait être rendu le 5 janvier.
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Propositions au "hors champ"

Le décret concernant la consultation du hors champ a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2009, après un avis positif du CNFPTLV. Le Comité paritaire national pour la formation professionnelle a adressé le 9 décembre aux 73 organisations constituant le “hors champ" (économie sociale, agriculture, professions libérales, etc.) le taux de contribution des Opca au FPSPP (13 % de la collecte des Opca). Ils disposent de quinze jours à compter de sa réception pour communiquer leurs observations aux organisations syndicales représentatives ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel répondent à ces observations dans le même délai et adressent une copie de ces réponses au ministre chargé de la formation professionnelle.
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