Affectation des ressources - La CGT juge illégal l'avenant à la convention-cadre État-FPSPP

Les partenaires sociaux ont discuté de l'avenant à la convention-cadre du 15 mars 2010 entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l'État, lors du Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) du 16 septembre dernier. En jeu : l'affectation des ressources du FPSPP au financement des mesures contenues dans l'Ani du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi.

En effet, cet Ani prévoit d'allouer 30 millions d'euros aux Missions locales et 30 millions d'euros à Pôle emploi. Des mesures dont les partenaires sociaux demandaient le financement “à titre exceptionnel" au FPSPP, comme précisé dans le préambule de l'avenant examiné lors du CPNFP, sur lequel la majorité des organisations sont tombées d'accord. Sauf la CGT, déjà non signataire de l'Ani du 7 avril 2011. “Cet Ani se traduit, de fait, même si ce n'était pas le but, par une compensation du désengagement financier de l'État à partir des fonds mutualisés que gèrent les partenaires sociaux", déclare Djamal Teskouk au nom de son syndicat.

Il a relevé deux points juridiques qui rendent cet accord caduc : “La loi prévoit que l'affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord qui doit recevoir l'avis du hors-champ. Or, cet accord ne leur a pas été soumis." L'autre point : “La loi définit avec qui le FPSPP peut conventionner et ne prévoit en aucun cas qu'il puisse financer l'État. Cependant, l'avenant à la convention-cadre stipule qu'il devra verser 30 millions d'euros à une structure désignée par l'État."