CNFPTLV - Recours en annulation de quatre arrêtés non examinés

Les cinq organisations syndicales représentatives de salariés ont mis à exécution leur menace lancée le 22 juin lors d'une séance plénière du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie : engager un recours auprès du Conseil d'État pour faire annuler quatre arrêtés non examinés par le CNFPTLV.

Trois concernent les frais de mission des Opca (JO du 10 juin), des Faf de non salariés (JO du 10 juin), des Opacif (JO du 21 juin) et un autre relatif au dossier d'agrément des Opca (JO du 22 juin) ^{[ 1 ]} L'Inffo n° 792-793, p. 2.. Le fait qu'ils n'aient pas été examinés pour avis “soulève la question de leur légalité" selon Stéphane Lardy, secrétaire confédéral chargé de l'emploi et de la formation à Force ouvrière. Le Code du travail prévoit en effet que “le gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires au Conseil national de l'emploi ou au CNFPTLV". Les syndicats se sont également appuyés sur un courrier du 1er juillet de Dominique Balmary, président du CNFPTLV, aux deux ministres concernés, Xavier Bertrand et Nadine Morano. Il déplore la dégradation des relations entre l'État et le Conseil.