Les missions, la composition et le fonctionnement du CNFPTLV précisés par décret

Longtemps attendu, le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 sur les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est paru au Journal officiel du 25 août. Il modifie les missions et la composition du CNFPTLV selon les termes de la loi 24 novembre 2009, et précise son champ de compétence. L'organisation et le mode de fonctionnement sont également revus.

La contribution du CNPTLV à la définition des “orientations pluriannuelles" et des “priorités annuelles" des politiques de formation professionnelle prend la forme de délibérations, notamment sur leurs effets attendus, précise le décret. Le CNFPTLV doit établir, chaque année, un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle (initiale et continue) et un bilan par bassin d'emploi et par région des “actions de formation professionnelle réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions", sur la base des évaluations transmises par chaque Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Tous les trois ans, il doit produire un rapport d'évaluation, portant sur tout ou partie des politiques conduites au niveau national, régional, sectoriel et interprofessionnel, ainsi que faire le bilan des politiques et de la gestion des Opca. Le CNFPTLV définit aussi les modalités de suivi des contrats de plans régionaux de développement des formations (CPRDF) qu'il émet sous forme de délibérations, transmises aux CCREFP chargés de cette mission. Il établit un rapport de synthèse des travaux réalisés par les comités. D'autre part, il est consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue - mais aussi ceux relatifs à la formation initiale “dès lors que ceux-ci concernent l'organisation des enseignements scolaires et supérieurs propres aux formations professionnelles".

Pour ces travaux, le décret prévoit une commission des comptes, une commission de l'évaluation, chargée notamment de préparer les travaux concernant le suivi des CPRDFP, une nouvelle commission des orientations, chargée de préparer la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle, et enfin une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés. Elle sera composée paritairement de représentants des organisations de salariés et d'employeurs.

À compter de l'entrée en vigueur du décret (le 1er janvier 2012), le CNFPTLV comprendra, outre son président, huit représentants de l'État (au lieu de dix), deux députés et deux sénateurs (comme précédemment), vingt-cinq conseillers régionaux et un conseiller de l'Assemblée de Corse, douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national, trois représentants des chambres consulaires et trois représentants d'“organismes intéressés à la formation professionnelle", deux personnalités qualifiées (au lieu de quatre) et le président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), jusqu'alors “personnalité qualifiée". Les votes n'auront pas la même valeur : les voix des membres sont comptabilisées à hauteur de trois voix pour chaque représentant de l'État, deux voix pour chaque représentant des partenaires sociaux et une voix pour le président et chaque autre membre. Deux vice-présidents sont désignés, l'un par les représentants des Conseils régionaux, l'autre par ceux des organisations de salariés et d'employeurs. Cette vice-présidence est soumise à la loi de l'alternance tous les dix-huit mois. )]