Propositions - Le successeur du CTP et de la CRP se prépare

Alors que les partenaires sociaux poursuivent leurs discussions sur la fusion des deux dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement renforcé des licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP), Xavier Bertrand, ministre du Travail, leur a adressé le 31 mars, un certain nombre de propositions.

Rappelant que la CRP a été prolongée jusqu'au 31 mai 2011, le ministre confirme la prolongation du CTP jusqu'à la même date, le nouveau système devant entrer en vigueur le 1er juin. Xavier Bertrand note l'aspect positif d'une allocation spécifique d'une durée maximale de douze mois garantissant une sécurité financière aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Le ministre approuve la construction d'un parcours de reclassement alternant des mesures d'accompagnement intensives, des phases de formation et des périodes au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Et il mentionne les Opca et le FPSPP pour faciliter le financement des formations. Enfin, il estime que “le dynamisme local sera une clé déterminante de la réussite afin que les actions engagées reposent sur une bonne connaissance du tissu économique, du besoin des entreprises, de la situation du marché du travail local et de l'action des acteurs de la formation et du développement économique".

Xavier Bertrand propose aux partenaires sociaux la conclusion d'un accord avec l'État, fixant les grandes lignes de l'offre de service, des modalités de financement, du pilotage et du déploiement du dispositif.

Le surcroît estimé du dispositif fusionné rappporté au coût de la CRP actuelle est de 200 millions d'euros, a expliqué Isabelle Eynaud-Chevalier, adjointe au DGEFP ^{[ 1 ]}S'exprimant lors de son audition le 30 mars devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. . Il tient compte de trois paramètres : le “rattrapage" des salariés auxquels les dispositifs précédents n'avaient pas été proposés - ils pourraient être 20 % plus nombreux -– ; le critère d'ancienneté dans l'entreprise pourrait passer à un an au lieu de deux, pour ne pas pénaliser les salariés qui ont fait un effort de mobilité ; enfin, la prise en compte dans le dispositif fusionné des périodes de travail extérieures au dispositif. Ce surcoût pourrait se partager entre les partenaires sociaux pour 140 millions et l'État pour 60 millions.