PLFR 2011 - Un compte “Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage"

L'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011), présenté en conseil des ministres le 11 mai, instaure plusieurs mesures pour modifier les règles actuellement applicables aux entreprises de plus de 250 salariés afin de les contraindre à embaucher plus de salariés en alternance ^{[ 1 ]}Des dispositions qui complètent la proposition de loi déposée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau le 11 avril. .

Outre le relèvement du seuil minimal de salariés en alternance (de 3 % à 4 %) en deçà duquel les entreprises sont redevables d'une “contribution supplémentaire à l'apprentissage", l'article détaille le barème du “bonus-malus" qui lui serait appliqué en fonction de l'écart du nombre d'alternants par rapport au nouveau seuil.
Pour un taux d'alternants inférieur à 1 %, la contribution supplémentaire, assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, serait de 0,2 %, ou 0,3 % si l'entreprise compte plus de 2 000 salariés. Entre 1 et 3 % d'alternants, la contribution serait de 0,1 %. Entre 3 et 4 %, la contribution serait de 0,05 %.

L'article 8 prévoit la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé “Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", pour retracer les recettes et les dépenses du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA). Les ressources supplémentaires générées par la modification de la contribution supplémentaire seront affectées, au sein du compte, au versement d'aides aux entreprises de 250 salariés et plus dont les salariés en contrat d'alternance représentent plus de 4 % de leur effectif salarié.