Calcul des effectifs de l'entreprise

L'article L. 1111-3 du Code du travail précise que “ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise"
les apprentis, les titulaires d'un contrat unique d'insertion et d'un contrat de professionnalisation.

Or, une directive communautaire – interprétée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) – s'oppose à ce qu'une réglementation nationale exclue, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés. Ainsi la Cour de cassation ^{[ 1 ]}Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du 11 avril 2012, pourvoi 11-21609. a-t-elle posé officiellement à la CJCE la question de savoir si cette disposition communautaire empêchait une loi française d'exclure certains contrats du calcul de l'effectif, notamment pour déterminer les seuils légaux de mise en place des institutions représentatives. L'adverbe “notamment" laisse penser que les conséquences concerneraient également la formation et donc le calcul de l'effectif en matière de participation à la formation professionnelle continue (FPC). La réponse de la CJCE est attendue, avec intérêt.