Circulaire DGEFP - Actualisation des dispositions relatives à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Par Aurélie Gerlach - Le 01 septembre 2012.
Conformer la mise en œuvre du contrat de professionnalisation aux principaux changements induits notamment par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la loi “Cherpion" du 28 juillet 2011, relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, et au décret du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation. C'est l'objet de la circulaire DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) n° 2012/15 du 19 juillet 2012, diffusée au mois d'août. Celle-ci abroge la circulaire n°2007-21 du 23 juillet 2007. Si elle reprend l'essentiel des positions de cette dernière, elle en actualise en effet les dispositions (évolutions législatives, recodification, nouvelles incitations financières, etc.).
Pour rappel, la loi du 24 novembre 2009 permet aux bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l'AAH (allocation adulte handicapé), de bénéficier du contrat de professionnalisation dont ils étaient jusqu'alors exclus. D'autre part, elle porte la durée du dispositif à vingt-quatre mois (contre douze mois avant l'entrée en vigueur de la loi).
De son côté, la loi Cherpion offre notamment la possibilité pour deux employeurs de conclure conjointement un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans le cadre d'activité saisonnière. De même, à titre expérimental, les particuliers employeurs peuvent désormais recourir au dispositif, un accord de branche devant fixer les éléments de cadrage de cette expérimentation. La circulaire prend également en compte la possibilité, désormais, de renouveler un contrat de professionnalisation en CDD chez le même employeur (à condition que le bénéficiaire vise une qualification supérieure ou complémentaire), ou de maintenir la prise en charge par l'Opca (organisme paritaire collecteur agrée) pendant trois mois en cas de rupture anticipée du contrat par l'employeur (si un accord de branche le prévoit)…
