Référé - Pour une réforme du contrôle de la formation

Mettre en place une réforme du service de contrôle de la formation professionnelle, assuré par la DGEFP et les Direccte. Telle est la préconisation que Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a adressée à Xavier Bertrand, alors ministre du Travail, dans un référé daté du 3 janvier. Un document rendu public le 22 juin dernier.

Ce référé pointe une insuffisance de moyens, qui depuis 2000 “ont faiblement progressé" alors que les masses financières à contrôler ont augmenté de 70 % (passant de 130 millions d'euros par agent à 185 millions d'euros). L'échelon central de contrôle a pour mission de contrôler 85 % des fonds collectés avec pour effectifs 9,5 ETP. D'autre part, les contrôles relatifs aux crédits FSE (Fonds social européen) ont pris “un poids majeur dans l'activité des services de contrôle" en dix ans, et représentent aujourd'hui 60 % du temps des agents.
Dans sa réponse, Xavier Bertrand évoquait une procédure d'externalisation du contrôle des dépenses éligibles au FSE, mise en œuvre pour la première fois en 2011 et qui avait concerné 37 % des dépenses à contrôler cette année-là (soit 63 contrôles). “Ce programme est également prévu en 2012 (100 contrôles) et 2013", précisait le ministre. Il ajoute, par ailleurs, qu'ont été tenues, pour améliorer la coordination entre les services, des réunions interrégionales. Toujours selon l'ancien ministre, en 2011, 800 employeurs ont été contrôlés et 555 prestataires de formation, pour une correction financière totale de 9,6 millions d'euros. Le programme national de contrôle des opérations cofinancées par le FSE a porté sur 203 opérations, représentant 231 millions d'euros. En 2012, les axes prioritaires sont le contrôle des actions de développement personnel (contre les dérives sectaires) et sans lien avec la formation professionnelle, et celui de la réalisation des actions financées par les Opca.