Jurisprudence

Le juge considère que les organismes collecteurs agréés sont des “personnes de droit privé" investies d'une mission de service public. S'agissant de l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétences, les Opacif ne disposent d'aucune prérogative de “puissance publique" ni agissent au nom et pour le compte de l'État.

Ainsi, les litiges nés des décisions prises, à ce titre, par ces organismes, qui relèvent de leur appréciation des qualités, compétences et garanties du prestataire chargé de la réalisation des bilans de compétences, sont de la compétence de la juridiction judiciaire.