Un décret précise le mode de constitution et de fonctionnement des Opca et Opacif

La réforme
du 5 mars 2014 ayant
rebattu les cartes de la collecte des
entreprises sur les fonds mutualisés
de la formation professionnelle,
un
décret relatif aux nouvelles moda
lités de constitution et de fonction
nement des organismes collecteurs
(Opca et Opacif)
est paru au
Journal
officiel
le 26 octobre.

Un texte qui s'articule autour de
quatre points majeurs
: le seuil mini
mum de collecte permettant aux orga
nismes collecteurs de recevoir leur
agrément, le suivi comptable des nou
velles sections financières, la “sanc
turarisation" des sections paritaires
professionnelles sous responsabilité
du conseil d'administration des orga
nismes collecteurs et la simplification
des frais de gestion et d'information
des Opca et Opacif.

La collecte après le “0,9"

Concernant la collecte, le décret
maintient à 100
millions d'euros le
seuil minimal permettant aux orga
nismes collecteurs de se voir vala
blement agréés entre autres critères,
tout en prévoyant un suivi comptable
organisé autour de cinq sections
financières, dont celle du plan, elle-
même subdivisée en quatre sous-
sections (entreprises de moins de
10
salariés, de 10 à moins de 50, de
50 à 300 et enfin, une dernière pour
celles de plus de 300
salariés). Des
entreprises, concernant cette der
nière tranche, qui, depuis la loi du 5
mars dernier, ne sont plus tenues de
verser leur contribution “plan de for
mation" à l'Opca. La disparition du
“0,9
%" risque d'entraîner une nette
diminution des ressources des Opca
dès 2016....

Nouveaux mouvements
en perspective

Et de fait –
trois ans après le “merca
to" 2009-2011 consécutif à la réforme
précédente
– de nouveaux rappro
chements, de nouveaux mariages, de
nouvelles fusions entre organismes
collecteurs pour ceux des Opca dont
la collecte flirte actuellement avec le
seuil de 100
millions d'euros. Opca
qui, toutefois, bénéficient désormais
de trois ans (au lieu de deux actuel
lement) pour se voir retirer l'agrément
en cas de collecte insuffisante et
disposent donc d'un délai supplémen
taire pour se réorganiser.

Laquelle réorganisation passe, éga
lement, par la création de nouvelles
sections financières en leur sein
: plan
de formation, Cif, compte personnel
de formation (CPF), professionnali
sation et Fonds paritaire de sécuri
sation des parcours professionnels
(FPSPP). Auxquelles s'ajoutent deux
nouvelles sections, le cas échéant
dont l'une, alimentée par les contribu
tions conventionnelles et l'autre par
la contribution volontaire des entre
prises. Le FPSPP devient l'instance
intermédiaire du financement du Cif
pour reverser la collecte aux Opacif
qui en sont privés. Un fonds sanctua
risé dans ses ressources, puisque la
collecte de sa section financière lui
est entièrement dévolue à pourcen
tage constant.

Sections paritaires
professionnelles

Le décret, par ailleurs, place dé
sormais clairement les sections
paritaires professionnelles sous la
responsabilité du conseil d'admi
nistration de l'organisme collecteur,
fixant ainsi noir sur blanc l'auto
rité du CA sur ces SPP, là où les
branches avaient jadis plaidé pour
l'indépendance. Une problématique
abordée autrefois par la Direction
générale de l'emploi et de la forma
tion professionnelle (DGEFP) dans un
“questions-réponses" daté de 2011,
mais qui n'avait jamais été –
jusqu'à
parution du présent décret
– sanc
tuarisée par un texte.

Agrément redéfini

A
cela s'ajoutent, pour les Opacif, de
nouvelles sections financières dis
tinctes consacrées au Cif, au 1
% Cif-
CDD. Les Opacif se voient consacrer
un chapitre entier du Code du travail
et voient leur agrément redéfini du
fait de la suppression de la collecte
du Cif et de la nouvelle mission rela
tive au conseil en évolution profes
sionnelle.

Enfin, le décret clarifie l'usage des
frais de gestion et d'information des
organismes collecteurs auxquels la
loi impose de nouvelles dépenses,
liées au contrôle de la qualité de la
formation (les arrêtés relatifs de
vraient bientôt être publiés) et, pour
les Opacif, au conseil en évolution
professionnelle. Cependant, les frais
de missions ne sont plus mentionnés
dans le texte