Faire évoluer les modalités du financement de la formation professionnelle

Peut-on réduire le 0,9 % du plan, par étape ?, s'interroge le président Ferracci. Pour plusieurs partenaires sociaux, note-t-il, une obligation conventionnelle pourrait se substituer à cette obligation légale. La réflexion pourrait également porter sur le libre choix des Opca par les entreprises. L'idée de remplacer une “obligation de faire" par des incitations à “mieux faire" a été reconnue comme pertinente par des membres du groupe. Ces incitations pourraient “prendre la forme de financements multipartenariaux en faveur de catégories spécifiques (les “oubliés" de la formation professionnelle) comme les femmes, les seniors, les bas niveaux de qualification…" Ces subventionnements pourraient, pour certains des membres, être conditionnés à la signature d'accords d'entreprise négociés concernant spécifiquement la formation professionnelle ou inclus dans des accords plus globaux comme ceux portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la dimension “compétences" incluant nécessairement une réflexion approfondie sur la formation professionnelle.
En tout état de cause, prévient Pierre Ferracci, “l'évolution de l'obligation légale, quelles qu'en soient les modalités, ne pourrait se faire qu'en prenant un maximum de précautions pour éviter de déstabiliser les Opca au moment où on affirme la nécessité d'accentuer leur démarche de services aux entreprises". Et d'ajouter : “Des formes d'expérimentation doivent être imaginées dont la mise en œuvre sera favorisée par l'étalement dans le temps des mesures retenues."
S'agissant du financement de la sécurisation des parcours, il conviendrait “qu'il puisse être multipartenarial, incluant également le service public de l'emploi ou l'assurance chômage, ainsi que les Conseils généraux (pour les personnes en insertion)".

Quant aux financements publics, “une meilleure clarification des compétences entre l'État et les Régions peut nécessiter de clarifier les modes de financement".
Parmi les autres hypothèses, figure celle de diminuer progressivement l'obligation légale des “plus de 10" pour la ramener à l'obligation des “moins de 10" sur le plan de formation.

Quoi qu'il en soit, l'évolution du système de financement apparaît comme étroitement liée à la clarification des compétences entre l'État et les Conseils régionaux, à l'évolution des métiers des Opca et à une efficacité accrue des dépenses de formation.

Le 10 juillet, l'Unsa s'est prononcée contre “la réduction de l'obligation de financement des entreprises de plus de 10 salariés". L'organisation syndicale appréhende “le risque d'un Dif trop contraint dans le plan de formation de l'entreprise".

L'Unsa regrette que le rapport ne traite ni de la négociation de la formation dans l'entreprise ni de la création d'un compte épargne temps formation. Elle déplore que “l'insuffisance d'articulation entre la formation initiale et la formation continue, ainsi que les sorties sans diplôme du système scolaire n'en restent qu'au stade du constat".

Cependant, elle se félicite de retrouver certaines de ses revendications : la reconnaissance de l'échelon régional comme le plus pertinent et celle du CCREFP comme instance de concertation, tout en se disant “très attachée au pluralisme de sa composition". L'Unsa approuve aussi le droit à la formation différée, tout en regrettant que le compte épargne formation, “plus opérant", n'ait pas été retenu. La sécurisation des parcours, quoique les conditions de sa mise en œuvre restent vagues, et l'évaluation vont aussi dans le sens de ses propositions. )]

Le 11 juillet, la CGPME a souhaité exprimer son soutien à la proposition du rapport Ferracci de relever de 5 à 10 % le taux d'accès des salariés des PME à la formation professionnelle.

Mais pas question de remettre en cause la contribution légale de 0,9 %, “ce qui, dans la pratique, reviendrait à faire disparaître toute politique de formation professionnelle des PME". Il en va de même pour la mutualisation qui garantit un égal accès à la formation.

La CGPME veut “faire évoluer les mécanismes en place dans l'intérêt conjoint des entreprises et des salariés" et propose quelques pistes : meilleur accompagnement des entreprises dans leur bassin d'emploi, généralisation de l'entretien professionnel, meilleure indemnisation tutorale, et renforcement de “la complémentarité entre la formation des salariés et des individus".

L'organisation patronale représentant les PME ne veut pas entendre parler d'une réforme qui ferait financer par les entreprises les politiques de retour à l'emploi, aujourd'hui du ressort de la collectivité. Autant de fonds, argue-t-elle, qu'elles ne pourraient dédier à la formation des salariés. Enfin, elle se demande pourquoi les 5,5 milliards d'euros consacrés à la formation des agents publics “semblent curieusement exempts de tout reproche". )] B. D.