Du PRDF au contrat de plan

_ Rendre le PRDF prescriptif, c'est-à-dire engageant les parties signataires, était un souhait de nombreux acteurs de la formation professionnelle, mis en avant dans le rapport Carle de juillet 2007 et quelques mois plus tard, dans celui du groupe
Ferracci. Cependant, sa cosignature par le préfet et le recteur d'académie soulèvent de nombreuses protestations, notamment des Conseils régionaux.

C'est la grande nouveauté apportée par la réforme : le PRDFP doit être signé – non plus par la seule Région – mais également par l'État, c'est-à-dire par le préfet de région ainsi que par l'autorité académique. Il devient le contrat de plan régional des formations professionnelles (CPRDFP). Autres innovations : à compter du 1er juin 2011, le CPRDFP engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et il est désormais programmé sur six ans.
Élaboré au sein du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), le CPRDFP doit préalablement faire l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle emploi, ainsi que des représentants d'organismes de formation et, en particulier, l'Afpa.

Le CPRDFP détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue.

Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassins d'emploi.

Ce plan a pour objet :
• de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
• d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières ;
• de prévoir des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale ;
• de définir les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la VAE.
Avant la réforme, le Conseil régional disposait d'une marge de manœuvre quant à la durée de son plan, en pratique voté pour trois à sept ans. À partir du 1er juin 2011, le CPRDFP devra être adopté pour une durée de six ans, soit la durée du mandat d'un conseiller régional. C'est le CCREFP qui sera en charge du suivi et de l'évaluation du CPRDFP, selon des modalités générales définies par le CNFPTLV.

Paul de Vaublanc

[(Nouveau contrat de plan régional de développement des formations professionnelles

“Par rapport au projet de loi initial, le texte de l'article 20 sorti de la CMP est moins mauvais, déclare Christiane Demontès, sénatrice du Rhône. Ce qui est positif avec l'amendement proposé par Jean-Claude Carle et adopté en commission, c'est qu'il place la Région dans un rôle de pilotage et d'animation."
Sur cette question, deux postures sont défendues, analyse-t-elle : “D'un côté, la droite souhaite qu'un an après la mise en place des nouveaux exécutifs régionaux, c'est-à-dire en juin 2011, qu'un plan régional soit présenté. Cependant, nous pensons qu'un programme précis n'est pas adapté : en effet, les besoins en formation évoluent constamment ! Ce qui est nécessaire en revanche, c'est de se doter d'un outil de pilotage, avec des rencontres annuelles entre les acteurs. C'est ce que nous faisons depuis longtemps en région !")]