Les nouvelles règles constitutionnelles s'appliqueront au projet de loi

En juillet dernier, le gouvernement faisait adopter par le congrès (Assemblée nationale et Sénat) une réforme de la Constitution. Ce projet avait notamment pour objet de tenter de revaloriser le rôle du Parlement, d'une part, en lui conférant une partie de l'ordre du jour et, d'autre part, en lui donnant une part plus active dans le processus d'élaboration de la loi.

Entrée en vigueur le 1er mars, cette réforme impactera donc le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, désormais, la discussion des projets en séance publique porte sur le texte proposé par la commission (exemple : commission des lois de l'Assemblée nationale) et non sur le texte d'origine déposé par le gouvernement.

Ainsi, devant la première assemblée saisie, la discussion en séance ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après le dépôt du projet à la commission.

De même, devant la seconde assemblée (en règle générale, le Sénat), la discussion en séance n'a lieu qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

Ainsi, l'instauration de délais avant l'examen d'un texte en séance publique, c'est-à-dire par l'ensemble des députés ou sénateurs, offre davantage de temps aux commissions pour faire leur travail.

C'est pourquoi on peut, pour le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, imaginer le calendrier suivant :

• 29 avril : présentation devant le conseil des ministres ;
• début mai : dépôt par le gouvernement du projet à la commission compétente de l'Assemblée nationale ;
• troisième semaine de juin (soit six semaines après la précédente étape) : examen du texte proposé par la commission en séance publique ;
• début septembre (en tenant compte des vacances parlementaires) : saisine de la commission du Sénat ;
• début octobre : examen du texte par l'ensemble des sénateurs ;
• courant novembre : adoption, promulgation et publication de la loi au Journal officiel.

Cependant, Laurent Wauquiez a fait savoir qu'il souhaitait voir la loi adoptée avant “la fin de l'été", c'est-à-dire avant fin septembre. Peut-être le gouvernement utilisera-t-il les outils constitutionnels (par exemple, la procédure accélérée) dont il dispose pour voir son souhait exaucé.
De plus, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent, après l'adoption d'une loi et avant la promulgation de celle-ci par le président de la République, saisir le Conseil constitutionnel pour contester une disposition qu'ils jugeraient contraire à la norme suprême. Dans ce cas de figure, la publication de la loi serait repoussée d'un mois.

Dans ces conditions, et devant tant d'incertitudes, il serait illusoire de vouloir – avec précision – connaître le moment exact où le projet sera inscrit dans le marbre de la loi.

“La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.")]