Plus de 200 000 comptes personnels ouverts (Jean-Marc Huart, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP)

La mise en œuvre de la réforme de la formation est entrée dans sa phase la plus active. La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle prépare les derniers décrets, alors que les Opca renforcent leurs offres de services. Explications.

Par - Le 27 janvier 2015.

Où en est-on de la mise en œuvre de la réforme ?

Presque tous les textes ont été publiés, sauf deux. Le décret relatif au socle de compétences et de connaissances, présenté au Comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) du 16 décembre dernier, est actuellement dans le circuit des signatures. Celui concernant la qualité est dans une phase de concertation entre les partenaires sociaux. Une fois stabilisé, le texte passera devant le Conseil d’État pour la suite du parcours. Nous avons d’abord besoin de toiletter le Code du travail pour clarifier la disparition de la 2483.

Comment le public s’est-il approprié les dispositifs ?

Le cap des 200 000 ouvertures de comptes personnels de formation a été dépassé. Pour le conseil en évolution professionnelle, une campagne sera lancée dans les prochaines semaines pour sensibiliser les publics sur ce dispositif et son utilisation.
Dès à présent, tout utilisateur peut pousser la porte de l’un des cinq opérateurs désignés et obtenir l’information de premier accueil de niveau un. Pour les opérateurs, nous avons repéré des formations au conseil et les encourageons à échanger leurs pratiques. Nous serons vigilants pour que l’offre de services proposée corresponde effectivement au cahier des charges publié en juillet dernier. De toutes les façons, un suivi de ce dispositif sera assuré à tous les niveaux (Cnefop, Crefop…).

A-t-on mesuré l’impact de la disparition du 0,9 % sur les ressources des Opca, pouvant remettre en question le seuil des 100 millions d’euros ?

Il est trop tôt pour l’évaluer, nous avons trois ans devant nous. Inévitablement, en diminuant les taux de collecte, et en supprimant la contribution des entreprises de plus de 300 salariés, on ne peut pas nier qu’il y a un impact pour les organismes collecteurs.

Cependant, la mue de ces organismes doit leur permettre de proposer des services aux branches et aux entreprises qui puissent leur donner envie de leur confier le financement de leurs efforts de formation. Les contributions conventionnelles et volontaires sont prises en compte dans le calcul du seuil.

Ces contributions conventionnelles ou volontaires vont-elles leur permettre d’augmenter leurs ressources ? Comment cela se traduit-il dans leur gestion ?

Il s’agit de faire en sorte que l’offre de services de l’Opca ne soit pas uniquement circonscrite au légal et qu’on soutienne les entreprises avec des dispositions permettant une redistribution les concernant. Depuis la réforme de 2009, la volonté est que les Opca ne soient pas que des financeurs de la formation, mais aussi des opérateurs de services à destination de leurs adhérents, notamment les TPE-PME. C’est d’ailleurs un des critères de leur agrément.

Il n’y a pas lieu de distinguer au sein de l’Opca une activité lucrative (donc dans le champ concurrentiel) et une autre relevant du service public. Toutes les activités de l’Opca concourent au développement de la formation professionnelle. Contrairement aux règles en vigueur jusqu’à maintenant, les contributions volontaires ne sont pas mutualisables. Ce qui est assez logique, dans la mesure où avec la contribution légale (qui relève d’une obligation fiscale), nous ne sommes pas dans une politique commune de branche. Ces nouveautés ne modifient pas les missions de l’Opca, mais les modalités de gestion, pour qu’elles soient plus opérationnelles. Un suivi sera fait par entreprise au sein des Opca dans ce cadre.

Comment va s’exercer l’activité de contrôle ?

Avec la suppression de l’imputabilité, l’effort de l’entreprise au titre de son plan de formation est sorti du champ du contrôle de la formation au sens strict. Cependant, nos services régionaux continueront à contrôler les entreprises et les organismes de formation lorsqu’ils font appel aux fonds mutualisés des Opca ou des Fongecif, et l’effectivité des versements dans le cadre du 1 % par les entreprises.

Le législateur a également souhaité substituer au contrôle formel un contrôle interne à l’entreprise, au travers des IRP et du dialogue individuel entre l’employeur et le salarié. En cas de litige, désormais, c’est le droit du travail qui s’applique. Si l’obligation de formation de l’entreprise a été renforcée, le dialogue social l’est aussi.

Conseil en évolution professionnelle

Selon l’arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges du CEP, la prestation de conseil est gratuite, accessible à tous, individualisée, personnalisée et anonyme. Mobilisée en fonction des besoins du bénéficiaire, elle tient compte de sa situation et de son degré d’autonomie. Obligation est faite au conseiller d’“actualiser ses compétences” pour avoir la capacité de dresser un état des lieux des atouts et objectifs de la personne et de l’aider à “mobiliser toute mesure ou partenaire afin de prévenir et de réguler les éventuelles difficultés”.

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