2014 : Réforme des collectivités territoriales
Un texte met en œuvre la réforme des collectivités territoriales prévue en 2014.
Par Paul Devaublanc - Le 17 décembre 2010.
Ainsi, en mars 2014, prend fin le mandat des actuels conseillers régionaux et généraux.
A cette date, les électeurs devront élire les conseillers territoriaux pour une durée de six ans.
Ces derniers siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional.
La question de la formation professionnelle
A compter de septembre 2014, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.
Ce schéma fixe notamment :
Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région ;
Les conditions d'organisation et de mutualisation des services.
Ce schéma porte sur les compétences relatives à la formation professionnelle.
[Loi n° 2010-1563 du 16.12.10 (JO du 17.12.10)->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&fastPos=1&fastReqId=442135123&categorieLien=id&oldAction=rechTexte]
