Accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen du CPA

Un décret publié au JO du 7 mai 2017 précise les modalités selon lesquelles est prise en compte de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du compte engagement citoyen (CEC), en particulier la durée minimale d’engagement requise.

Rédigé par . Publié le 09 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

La durée minimale nécessaire à l’acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond, pour l’activité de sapeur-pompier volontaire (SPV), à la signature d’un engagement de 5 ans.

Pour cette activité de volontariat, la durée est appréciée au vu de la signature de l’engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l’issue de l’année civile au cours de laquelle l’arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.

Art. D. 5151-14 du Code du travail modifié

L’activité de SPV est déclarée à la Caisse des dépôts et consignations par la commune, le service d’incendie et de secours, l’établissement public de coopération intercommunale, ou le service de l’Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile compétent.

Art. D. 5151-15 du Code du travail modifié

Ces dispositions entrent en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.

Pour aller plus loin (accès abonné) Fiche 5-5 – Compte d’engagement citoyen et (accès gratuit) nos actualités du 30 décembre 2016 et du 31 décembre 2016.

Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité (JO du 7.5.17)

Centre Inffo vous conseille également