Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009

L'accord du 7 janvier, première étape de la réforme 2009

La réforme auquel nous assistons est marquée, comme par le passé, par la conclusion d'un accord national interprofessionnel préalable à l'élaboration du projet de loi. Cependant, cette fois-ci, la méthode mise en œuvre devrait aboutir à ce que le législateur complète singulièrement le travail des partenaires sociaux.

En effet, la réforme annoncée a l'ambition de se pencher sur l'intégralité du dispositif de la formation professionnelle continue, et pas seulement celui des entreprises. Il s'agit de remettre en cause le cloisonnement de ses mesures, de sa gouvernance, de ses financements, et aussi d'aller plus loin : le rendre plus accessible aux publics qui en ont le plus besoin, et mettre la personne au cœur de la construction de son parcours professionnel.
Les partenaires sociaux, sur les domaines qui sont les leurs, ont répondu à ces attentes exprimées dans différents groupes de travail, plusieurs rapports, et le Grenelle de l'insertion.

L'accord du 7 janvier 2009 prévoit, d'une part, de mobiliser – en les adaptant – les outils mis en œuvre depuis 2003 (titre 1 de l'accord) et, d'autre part, de débloquer des moyens supplémentaires en direction des salariés et des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail en raison de leur déficit de formation (titre 2).

Ces deux initiatives sont complétées par les dispositions des deux autres titres : le titre 3 sur l'anticipation, la certification et le développement de la VAE (validation des acquis de l'expérience) permet d'apporter, en amont de la construction du projet de formation, les informations sur ses objectifs et, en aval, la trace reconnue dans le Répertoire national des certifications.

Le titre 4, sur la gouvernance et les instances paritaires de la formation professionnelle, organise à la fois les modalités de financement du nouveau dispositif de qualification et de requalification, mais, également, définit de nouvelles missions aux instances paritaires et, en particulier, aux Opca et aux Fongecif. Toutes ces initiatives vont dans le sens de structurer un dispositif national géré par les partenaires sociaux – avec des obligations d'information sur les règles de prise en charge déclinées dans les accords, et de nouvelles possibilités de contractualisation entre le FPSPP (ex-Fup), les CPNE et les Copire, l'État, les Conseils régionaux, Pôle emploi et tout autre partenaire.

Cependant, l'édifice de la réforme n'est pas complet. Tout d'abord, cet accord n'aborde que la sphère gérée par les partenaires sociaux. D'autres sujets sont attendus. Ensuite, il ne répond pas à certaines questions, par exemple celle du nombre des Opca ou celle de la gouvernance partagée. Pour certains acteurs, comme les Conseils régionaux, si l'accord prévoit des financements nouveaux provenant des entreprises pour financer la formation des moins qualifiés, les moyens mobilisés seraient insuffisants. Ces financements, dans l'accord, sont gérés par les structures paritaires sur la base de contrats élaborés par les partenaires sociaux. Enfin, les partenaires sociaux eux-mêmes, sur un certain nombre de sujets, ont prévu la mise en place de groupes de travail paritaires pour finaliser les dispositions dans l'“accord général" annoncé pour le 15 février.

Les partenaires sociaux se sont inscrits dans la poursuite du processus de négociation de 2003, du bilan de son accord, et ont tenu compte des autres accords sur la modernisation du marché du travail conclu le 11 janvier 2008, celui sur la GPEC du 14 novembre 2008 et la négociation sur l'assurance chômage.

Une négociation encadrée

Pourtant, très tôt, des pressions fortes ont été exercées sur les partenaires sociaux pour influencer leur négociation. Alors qu'ils avaient annoncé dans l'accord de 2003 qu'ils tireraient un bilan en 2008 de sa mise en œuvre dès 2006, avec le très critique rapport Cahuc-Zylberberg, mais surtout à partir de 2007, avec la publication du rapport de la mission sénatoriale², il a été demandé des rapports à l'Igas, à la Cour des comptes, et au Conseil d'orientation de l'emploi, et proposé aux partenaires sociaux de participer à des travaux de préparation de la future réforme.

Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail multipartite en juillet 2008, considérant que les débats et les rapports sur les sujets de la FPC avaient été assez nombreux, le gouvernement a fixé le calendrier de la réforme. Il a décidé, que d'ici la fin de l'année 2008, afin de préparer le futur projet de loi portant réforme de la FPC, un nouvel accord devait être conclu par les partenaires sociaux, et que trois groupes de travail multipartites devaient être mis en place et rendre leurs propositions sur trois thèmes : le premier sur la validation des acquis de l'expérience (VAE), le deuxième sur l'orientation et le troisième sur la qualité de l'offre et de l'achat de formation.

Ce calendrier a connu un léger dérapage sur début 2009 et, aujourd'hui, une nouvelle phase du processus de réforme s'ouvre. En effet, tout d'abord, l'accord prévoit la mise en place de nouveaux groupes de travail sur des thèmes importants, comme l'optimisation du Dif et du Cif. Ensuite, une partie des organisations syndicales de salariés s'est donné le temps de la réflexion, comme la CFDT et la CGT, qui annoncent qu'elles se prononceront le 21 ou le 22 janvier pour la première, et le 3 février pour la seconde. Enfin, Laurent Wauquiez a annoncé qu'il reprendrait de l'accord ce qui lui convient et que pour le reste, il étudierait avec les partenaires sociaux les initiatives qu'il entendra ajouter dans le projet de loi. Il s'est donné lui aussi le mois de janvier pour prendre sa décision.

Il faut donc attendre le projet de loi pour savoir quels seront le contenu et l'ampleur de la prochaine réforme de la formation professionnelle continue.

Jean-Philippe Cépède,

Directeur juridique observatoire, Centre Inffo

(1)Rapport mission d'information sur la formation professionnelle continue. Sénateurs Carle et Sellier.

Voir l'accord