Afpa – Le Conseil constitutionnel censure la mise à disposition des biens immobiliers

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Par - Le 01 janvier 2011.

Saisi par les Régions Centre et Poitou-Charentes, le Conseil constitutionnel vient, le 17 décembre 2010, de censurer l’article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui permettait à l’Afpa de bénéficier, à titre gratuit, des biens immobiliers de l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité. Après délibération, les neuf sages ont finalement donné raison aux deux collectivités territoriales, qui jugeaient contraire à la Constitution la gratuité des locaux. En vertu de l’article 54, l’Afpa se voyait apporter “à titre gratuit et en pleine propriété des…

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