Amendement « Avenir professionnel » : l’entretien professionnel

Présentation des amendements adoptés en Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale relatifs à l’entretien professionnel

Rédigé par . Publié le 31 mai 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un rapport devrait être remis au Parlement relatif à la mise en place des entretiens professionnels tous les deux ans. Selon Catherine Fabre, auteure de l’amendement « la perspective de l’état des lieux récapitulatif en 2020 – prévu par la loi du 5 mars 2014 – et de la sanction qui incombera aux entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations en la matière implique d’anticiper cette échéance et d’évaluer le suivi du dispositif mis en place par la dernière réforme ».

AMENDEMENT N°AS1022

Serait inscrit dans la loi, l’obligation pour l’employeur, lors de l’entretien professionnel, d’informer le salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).

AMENDEMENT N°AS1021

Cette obligation est aujourd’hui prévue par le cahier des charges du CEP fixé par l’arrêté du 16 juillet 2014. Cet ajout doit permettre « de renforcer la connaissance du dispositif par les salariés et de valoriser le lien entre l’entretien professionnel et l’accompagnement dont peut bénéficier le salarié à l’occasion d’un CEP ».

Par ailleurs, le projet de loi ajoutait à la liste des éléments à vérifier au bout de six ans une quatrième mesure : le bénéfice par le salarié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. Pour valoriser « la place de la négociation collective dans la définition du contenu des éléments pris en compte dans l’état des lieux récapitulatif prévu tous les six ans », il serait prévu qu’un accord collectif d’entreprise – ou, à défaut, de branche – puisse « définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés ». L’amendement maintient par ailleurs la possibilité ouverte par la rédaction initiale du projet de loi de définir, par cette même négociation, d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que les trois actuellement existantes, ainsi qu’une autre périodicité des entretiens professionnels.

AMENDEMENT N°AS1028

Serait inscrit dans la loi, l’obligation pour l’employeur de mettre à la disposition du CSE, les informations relatives à la mise en œuvre des entretiens professionnels, et de l’état des lieux récapitulatif prévu tous les six ans, et d’une manière générale, des informations relatives à l’évolution professionnelle des salariés au sein de l’entreprise. L’objectif étant de « garantir l’appropriation de cette disposition par les institutions représentatives du personnel et de garantir la bonne transmission des données disponibles ».

Rappel
Pour le comité d’entreprise (CE), cette obligation est prévue à l’article D2323-5 du Code du travail, tel qu’issue du décret n°2016-868 du 29 juin 2016 – art. 5
Pour le comité sociale et économique (CSE), cette obligation est prévue par l’article R2312-8 du Code du travail tel qu’issu du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

AMENDEMENT N°AS1026

AMENDEMENT N°AS1324

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