Art. 30 du Code des marchés publics : décision du Conseil d’État

Consultez le texte intégral : décision du Conseil d’État du 23.2.05 (Association pour la transparence et la moralité des marchés publics)


Par - Le 01 février 2005.

Le Conseil d’État a annulé le premier alinéa de l’article 30 et la référence à l’article 30 dans le I de l’article 40 du Code des marchés publics.

La décision du Conseil d’État repose sur l’application des principes à l’article 1er du Code des marchés publics qui garantit une liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L’article 30 ne peut dispenser de façon générale la passation de tous les contrats d’une procédure adéquate de publicité et de mise en concurrence.

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