Autorisation d’absence pour formation du défenseur syndical : entrée en application au 1er août 2016

L’employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation. Cette disposition, prévue par la loi Macron du 6 août 2015, entre en application le 1er août 2016. Petit rappel des nouvelles règles !

Par - Le 13 juillet 2016.

Droit à des autorisations d’absence pour formation

Le principe posé par la loi est celui d’un droit à autorisation d’absence à la demande du défenseur syndical, pour les besoins de sa formation.

Durée des autorisations d’absence

Ces autorisations d’absence sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans.

Cette période de 4 ans part de la date de publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle le défenseur syndical qui fait la demande d’autorisation d’absence est inscrit.

Rémunération des absences autorisées

Ces absences sont rémunérées par l’employeur.

Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 6331-1 du Code du travail qui prévoit que tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation entrant dans le champ de la FPC.

Autorisation d’absence pour formation du défenseur syndical, congés payés et durée du travail

La durée de ces absences ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Le législateur prévoit en effet d’appliquer à ces dernières la même protection que pour le congés de formation économique et sociale et de formation syndicale.

De la même manière que pour le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, il est aussi prévu que ces périodes de formation sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination :

  • de la durée des congés payés,
  • du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales
  • ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

Rôle du défenseur syndical

Pour rappel, avant la loi Macron, les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national pouvaient désigner des salariés chargés d’exercer des fonctions d’assistance et de représentation des salariés devant le Conseil de prud’hommes.

Art. R.1453-2 Code du travail

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail abroge cette possibilité en prévoyant que ce sont désormais les défenseur syndicaux qui assurent ces fonctions. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

Art. R1453-2 du Code du travail dans sa version à venir au 1er août

Art. L1453-7 du Code du travail

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 258

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