Certification des compétences résultant de fonctions syndicales ou de représentant du personnel

L’article L6112-4 du Code du travail, issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, a prévu la création d’une certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, enregistrée à l’inventaire pour une période de six ans.
Un arrêté du 18 juin 2018 précise les conditions de délivrance de cette certification.

Par - Le 04 juillet 2018.

Certificats de compétences professionnelles

La certification est constituée de six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :

 CCP Encadrement et animation d’équipe ;

 CCP Gestion et traitement de l’information ;

 CCP Assistance dans la prise en charge de projet ;

 CCP Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;

 CCP Prospection et négociation commerciale ;

 CCP Suivi de dossier social d’entreprise.

Chaque certificat de compétences professionnelles s’appuie sur un référentiel de compétences transférables, qui précise les connaissances et les compétences requises, et sur un référentiel de certification des compétences transférables, qui fixe les modalités d’évaluation des compétences du candidat.

Candidatures

Pour pouvoir se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention d’un ou plusieurs CCP, les candidats doivent avoir exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical, quelle qu’en soit sa durée, au cours des cinq années précédant la session d’examen.

Les candidats adressent au centre chargé de l’organisation de la session une demande d’inscription accompagnée d’un des justificatifs suivants attestant l’exercice d’un mandat syndical :

 la photocopie des autorisations d’absence précisant le volume horaire et la période concernée ;

 la photocopie de la décharge d’activité de service ou d’une attestation de l’employeur précisant le volume du crédit d’heures et la période concernée ;

 l’attestation signée d’un membre du bureau de l’organisation syndicale précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées ;

 le cas échéant, la photocopie de l’entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical.

Après examen des justificatifs, le centre notifie la conformité de la demande aux candidats. Celle-ci les autorise à se présenter à une session d’examen pendant deux ans.
Dans un délai d’un an, le candidat ne peut se présenter à plus de deux sessions d’examen portant sur le même CCP.

Sessions d’examen

L’organisation des sessions d’examen est assuré par des centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) agréés par le préfet de région du lieu de déroulement de ces sessions. Le règlement général des sessions d’examen est annexé à l’arrêté.
Un centre doit s’engager à :

 désigner un responsable de session d’examen ;

 désigner les membres du jury ;

 respecter le règlement général des sessions d’examen ;

 renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d’examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l’emploi ;

 transmettre à la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) les procès-verbaux originaux relatifs à la session d’examen au plus tard quinze jours après la fin de la session ;

 conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d’examen pendant une période de cinq ans.

Eléments d’évaluation

Le jury prend sa décision sur la base notamment :

 d’une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;

 d’une présentation orale au cours de laquelle le candidat présente sa production au jury ;

 d’un questionnement s’appuyant sur un guide d’entretien.

Délivrance de la certification

La certification est délivrée par la Direccte en cas de validation de l’ensemble des certificats de compétences professionnelles. Un livret de certification est remis au candidat.

Les CCP acquis permettent d’obtenir, par équivalence, des blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles. D’ailleurs, un autre arrêté de la même date fixe les équivalences entre ces certificats et certains titres professionnels du ministère de l’emploi.

Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l’emploi

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