Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : calendrier de mise en place et modèles des documents requis pour la désignation des membres

Rédigé par . Publié le 08 juin 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Calendrier de mise en place

Pour la mise en place initiale des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ayant obtenu au moins un siège est fixée du lundi 12 juin 2017 à 9 heures 30 au lundi 19 juin 2017 à 16 heures 00, heure locale.

La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des Direccte a lieu au plus tard le 30 juin 2017.

Pour rappel, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles représenteront, à compter du 1er juillet 2017, les salariés des entreprises occupant moins de 11 salariés conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Modèle des documents requis pour la désignation des membres

L’arrêté du 30 mai 2017 comprend trois annexes.

Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les mandataires des organisations syndicales et professionnelles établissent une déclaration par commission, conformément au modèle fixé à l’annexe II de l’arrêté.

Ils déposent ou adressent par voie postale cette déclaration à la Direccte dont relève la commission.

Sont également joints à cette déclaration :

  • le mandat de leur organisation, établi conformément au modèle figurant en annexe I de l’arrêté ;
  • pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l’honneur établie suivant le modèle joint en annexe III de l’arrêté et signée du représentant, attestant de son respect des conditions suivantes :
    • être âgés de dix-huit ans révolus et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (art. L23-112-4 du Code du travail) ;
    • respecter la parité entre les femmes et les hommes (si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un) (art. L23-112-1 du Code du travail).

Pour aller plus loin voir notre actualité du 2 mai 2017 (accès libre)

Arrêté du 30 mai 2017 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

Voir aussi (en accès réservé aux abonnés) : Fiche 7-9 Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

Centre Inffo vous conseille également