Composition de l’observatoire économique de la commande publique

Un arrêté applicable à compter du 20 avril 2017 fixe la composition de l’observatoire économique de la commande publique créé par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Par - Le 19 avril 2017.

L’observatoire est doté d’un comité d’orientation, composé des membres suivants :

 Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

 Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

 Le directeur des achats de l’Etat ou son représentant ;

 Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

 Le directeur général de l’INSEE ou son représentant ;

 Le directeur général des collectivités locales au ministère des Collectivités locales ou son représentant ;

 Le directeur général de la Banque publique d’investissement ou son représentant ;

 Le médiateur des entreprises ou son représentant ;

 Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

 Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

 Un représentant d’une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;

 Un représentant de l’Association des maires de France (AMF) ;

 Un représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF) ;

 Un représentant de l’Association régions de France (ARF) ;

 Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.

Le comité d’orientation se réunit au moins une fois par an. Il examine le programme d’activités de l’observatoire et précise en tant que de besoin ses méthodes de travail.
Ses avis, qui sont rendus publics, portent notamment sur les documents préparés par les groupes de travail techniques et juridiques constitués au sein de l’observatoire.

Le secrétariat de l’observatoire est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie.

Arrêté du 12.4.17 (JO du 19.4.17)

Pour rappel, l’observatoire :

  • rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique,
  • constitue une instance de concertation et d’échanges d’informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques,
  • effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

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