Composition du dossier de demande d’agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de formation professionnelle

Par - Le 13 octobre 2011.

Le dossier de demande d’agrément dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle est à retirer et à déposer auprès de la DGEFP au 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, accompagné :

 de l’acte de constitution de l’organisme collecteur paritaire ;

 de ses statuts ;

 de son règlement intérieur ;

 de son organigramme ;

 le cas échéant, de la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l’organisme paritaire collecteur une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion des organismes ;

 d’une note démontrant la cohérence du champ d’intervention professionnel de l’organisme collecteur ;

 d’un schéma général d’organisation de l’organisme précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations de gestion ou des commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation ;

 d’une carte précisant les lieux d’implantation géographique de l’organisme sur le territoire ;

 d’une copie du projet d’annexe comptable de répartition des charges indirectes des frais de gestion, d’information et de mission pour les organismes gestionnaires des fonds collectés au titre du plan de formation et de la professionnalisation ;

 d’une copie du projet d’annexe comptable de répartition des charges indirectes de frais de gestion et d’information pour les organismes gestionnaires de la contribution due au titre du congé individuel de formation.

Il comporte :

 l’acte de constitution de l’organisme collecteur paritaire conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord ;

 la désignation de l’organisme ;

 la gestion paritaire de l’organisme ;

 les agréments demandés pour la collecte des contributions dues ;

 le taux de participation prévu pour chaque type de contribution ;

 le champ d’intervention de l’organisme ;

 la capacité financière de l’organisme collecteur paritaire et l’organisation territoriale ;

 l’organisation et les performances de gestion de l’Opca ;

 les engagements relatifs à la transparence de la gouvernance de l’Opca ;

 la reprise des biens d’un organisme collecteur dont l’agrément expire le 1er janvier 2012.

L’arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d’agrément des Opca est abrogé.
A la différence de cet arrêté abrogé, le nouvel arrêté du 20 septembre 2011 a été pris par le Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé après avis du CNFPTLV en date du 19 septembre 2011.

Arrêté du 20.9.11, (JO du 11 10 11, texte n°27)

voir Fiche pratique 9-5 Critères de l’agrément et procédure

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