Franchissement du seuil de 300 salariés et information-consultation et fonctionnement du CE

Le décret du 25 octobre 2016 vient préciser la présomption de franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 300 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Décret n° 2016-1437 du 25.10.16 (JO […]

Par Pierre-François Tallet - Le 27 octobre 2016.

Justice prud’homale et traitement de certains contentieux relevant de la compétence judiciaire

La loi du 6 août 2015 dite loi MACRON prévoit un volet de réforme sur la justice prud’homale et le traitement judiciaire de certains contentieux et à ce titre le décret du 20 mai 2016 vient préciser les mesures nécessaires à cette modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement des contentieux. […]

Par Pierre-François Tallet - Le 26 mai 2016.

L’achat public de formation après l’ordonnance du 23 juillet 2015

Rappel de l’état du droit avant l’ordonnance du 23 juillet 2015 Une lecture combinée des articles 28, 29 et 30 du Code des marchés publics indiquait que la détermination de la procédure de passation des marchés publics de formation ne dépendait pas du montant du marché. Ce type de marché relevait du régime juridique des […]

Par Pierre-François Tallet - Le 26 mai 2016.

Trimestre gratuit et prise en compte des périodes de stage de formation professionnelle pour certains publics

Un décret précise les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge la validation gratuite de trimestres d’assurance vieillesse correspondant aux périodes de stage de formation professionnelle, des demandeurs d’emploi en fin de droits, des travailleurs handicapés et des apprentis. Cette mesure entre rétroactivement en vigueur à compter du 1er janvier 2015. […]

Par Pierre-François Tallet - Le 24 novembre 2015.

Dérogation à la durée minimale en atelier et chantier d’insertion et actions d’accompagnement et de formation

Un décret du 5 novembre 2015 permet de déroger à la durée hebdomadaire en atelier et chantier d’insertion pour des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et applicables aux salariés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). Cette dérogation à la durée hebdomadaire des 20 heures minimale ne peut excéder 6 […]

Par Pierre-François Tallet - Le 24 novembre 2015.

Actions de préparation et de réinsertion pour des détenus mineurs

Un décret du 16 novembre 2015 comporte des dispositions réglementaires notamment concernant les actions de préparation et de réinsertion dans les établissements pénitentiaires accueillant des personnes mineures détenues. Le décret précise, d’ailleurs, que ces actions doivent constituer la part la plus importante de leur détention. Art 57 du décret n° 2015-1486 du 16.11.15 (JO du […]

Par Pierre-François Tallet - Le 24 novembre 2015.

Enregistrement tardif d’un contrat d’apprentissage et absence de sanction

L’employeur doit normalement transmettre à la chambre consulaire pour enregistrement le contrat d’apprentissage, ce dernier au moins dans les cinq jours avant son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci. La chambre consulaire dispose, quant à elle, de 15 jours pour enregistrer le contrat à réception de ce dernier. […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 novembre 2015.

Une journée de formation pendant 16 ans équivaut à une absence de formation

Dans la droite ligne de l’arrêt dit de « l’Union des opticiens » de 2007, la jurisprudence est constante sur le fait que si l’employeur n’adapte pas ses salariés à l’évolution de leur poste de travail ou ne maintient pas l’employabilité de ses salariés, un préjudice distinct peut naître et peut ouvrir droit à des dommages et […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 novembre 2015.

Loi Rebsamen relative au Dialogue social et à l’emploi, les dispositions sur le dialogue social et les IRP

La loi relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août. Elle comporte plusieurs volets. Dans un précédent article, nous avons présenté les dispositions qui impactaient directement la formation professionnelle continue. Vous sont présentées ci-dessous le volet qui vise à améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social […]

Par Pierre-François Tallet - Le 20 août 2015.

Précisions sur l’organisation des Greta

Les Greta, mutualisant leurs compétences et leurs moyens pour proposer des formations professionnelles continues, peuvent s’associer comme le prévoit la nouvelle rédaction de l’article L423-1 du Code de l’éducation. D’ailleurs, un décret de 2013 précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de ces nouveaux groupements d’établissement créés par une convention avalisée par le recteur d’académie....

Par Pierre-François Tallet - Le 11 février 2014.