Franchissement du seuil de 300 salariés et information-consultation et fonctionnement du CE

Par - Le 27 octobre 2016.

Le décret du 25 octobre 2016 vient préciser la présomption de franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 300 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

Décret n° 2016-1437 du 25.10.16 (JO du 27.10.16)

Art. L2323-26-1 du Code du travail

Voir Fiche Pratique 7 (accès abonné seulement)

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