Précisions sur le fonctionnement des MDPH et diverses mesures pour les personnes handicapées

Un décret du 18 décembre 2012 traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l’Etat et l’organisation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.  Il prévoit en deuxième […]

Par Pierre-François Tallet - Le 14 janvier 2013.

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et subventions du FSE

Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a répondu, à une question écrite d’un député du Haut-Rhin, qu’il n’y avait pas de baisse des subventions du FSE à destination des ateliers et des chantiers d’insertion (ACI) mais que l’Etat et le FSE soutenaient de manière progressive le […]

Par Pierre-François Tallet - Le 11 janvier 2013.

Annulation de la révision de la liste des métiers en tension

Certaines autorisations de travail ne sont accordées qu’après instruction de la demande par l’unité territoriale de la Direccte et au vu de la présentation d’un contrat de travail. L’administration, pour accorder ou non l’autorisation de travail, s’appuie sur plusieurs critères d’appréciation et notamment sur la situation de l’emploi ; toutefois, en principe, lorsque l’étranger entend...

Par Pierre-François Tallet - Le 10 janvier 2013.

Rupture du contrat de professionnalisation et force majeure

Dans cet arrêt, la personne avait conclu un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec une société. Une convention de formation avait été conclue entre ladite société et un centre de formation. Toutefois, le dispensateur de formation avait exclu la salariée ce qui a amené l’employeur à préciser à la salariée qu’il ne pouvait poursuivre […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 novembre 2012.

Mise en oeuvre des emplois d’avenir

Un nouveau contrat cible les jeunes peu ou pas qualifiés de 16 à 25 ans pour favoriser leur insertion professionnelle de manière durable. Une circulaire de la DGEFP vient de préciser aux autorités déconcentrées qu’elles devront :  mettre en place une stratégie régionale de mobilisation du dispositif, permettant l’identification des secteurs prioritaires et la coordination […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 novembre 2012.

ANI du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération

L’ANI relatif au contrat de génération en date du 19 octobre 2012 sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre 2012. Il sera le premier texte discuté par le Parlement début 2013. Il traduit les trois objectifs suivants :  l’emploi des jeunes de façon durable en CDI (sont concernés les jeunes de moins de […]

Par Pierre-François Tallet - Le 16 novembre 2012.

Métiers ouverts aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, une autorisation de travail doit être sollicitée auprès de l’unité territoriale de la Direccte durant la période transitoire. Celle-ci, fixée à cinq ans à compter de la date d’adhésion de ces pays à l’UE, s’achèvera en principe le 1er janvier 2014. Toutefois, depuis le 1er […]

Par Pierre-François Tallet - Le 13 novembre 2012.

Extension de l’ANI du 7 avril 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi

Les dispositions de l’ANI du 7 avril 2011 relatives à l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi sont rendues obligatoires pour tout employeur ou tout salarié entrant dans son champ d’application. Les articles dudit ANI relatifs au financement et à la lutte contre l’illettrisme sont subordonnés pour être étendus à la conclusion […]

Par Pierre-François Tallet - Le 08 novembre 2012.

Emplois d’avenir et décrets d’application

La loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir avait précisé que cette nouvelle forme de contrat aidé entrait en vigueur le 1er novembre 2012. Les décrets d’application publiés le jour même de la date d’entrée en vigueur permettent de recourir à ces contrats. Le premier décret d’application détermine les niveaux de qualification des […]

Par Pierre-François Tallet - Le 06 novembre 2012.

Le Conseil constitutionnel juge conformes les dispositions relatives au contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation

Le Conseil d’État avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un organisme de formation, au Conseil constitutionnel, le 2 juillet 2012, conformément à l’article 61-1 de la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le justiciable soutenait que trois dispositions du Code du travail à savoir les articles L6362-5, L6362-7 et L6362-10 […]

Par Pierre-François Tallet - Le 21 septembre 2012.