Métiers ouverts aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Par - Le 13 novembre 2012.

Pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, une autorisation de travail doit être sollicitée auprès de l'unité territoriale de la Direccte durant la période transitoire. Celle-ci, fixée à cinq ans à compter de la date d'adhésion de ces pays à l'UE, s'achèvera en principe le 1er janvier 2014. Toutefois, depuis le 1er mai 2006, ces ressortissants peuvent solliciter une autorisation de travail selon une procédure simplifiée et sans que leur soit opposable la situation de l'emploi pour exercer l'un des métiers "en tension" figurant sur une liste établie par arrêté interministériel de 2008 qui vient d'être remplacée par un arrêté ministériel du 1er octobre 2012 et qui concerne 291 métiers.

Arrêté ministériel du 1.10.12 (JO du 14.10.12, texte 14)

Voir fiche pratique 38-4-4