Dérogation à la durée minimale en atelier et chantier d’insertion et actions d’accompagnement et de formation

Par - Le 24 novembre 2015.

Un décret du 5 novembre 2015 permet de déroger à la durée hebdomadaire en atelier et chantier d’insertion pour des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et applicables aux salariés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).

Cette dérogation à la durée hebdomadaire des 20 heures minimale ne peut excéder 6 mois si l’employeur établit un bilan des actions d’accompagnement et de formation dont a bénéficié le salarié et permet de les achever.

Cette demande émane soit du salarié avec l’accord de l’employeur, soit de l’employeur avant l’embauche.

Décret n° 2015-1435 du 5.11.15 (JO du 7.11.15)

Art. R5132-43-5 du Code du travail

Art. R5132-43-6 du Code du travail

Voir Fiche 32-16

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