Enregistrement tardif d’un contrat d’apprentissage et absence de sanction

Rédigé par . Publié le 17 novembre 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’employeur doit normalement transmettre à la chambre consulaire pour enregistrement le contrat d’apprentissage, ce dernier au moins dans les cinq jours avant son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci.

La chambre consulaire dispose, quant à elle, de 15 jours pour enregistrer le contrat à réception de ce dernier.

L’employeur avait transmis le contrat d’apprentissage un mois après et du côté de la chambre consulaire, elle avait demandé à l’employeur des documents complémentaires ce qui avait retardé d’autant son enregistrement.

La Cour de Cassation a considéré que le retard dans la demande d’enregistrement n’équivalait pas à un refus d’enregistrement et donc n’entraînait pas la nullité du contrat d’apprentissage.

Cass. soc. du 28.10.15, pourvoi n°14-13.274

Art. R6224-1 du Code du travail

Voir Fiche 14-5

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