Trimestre gratuit et prise en compte des périodes de stage de formation professionnelle pour certains publics

Par - Le 24 novembre 2015.

Un décret précise les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge la validation gratuite de trimestres d’assurance vieillesse correspondant aux périodes de stage de formation professionnelle, des demandeurs d’emploi en fin de droits, des travailleurs handicapés et des apprentis.
Cette mesure entre rétroactivement en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Décret n° 2015-1240 du 7.10.15 (JO du 8.10.15)

Art. D634-2 du Code de la Sécurité sociale

Art. L6342-3 du Code du travail

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