Composition et ressources de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations

Consultez le texte intégral : Décret n° 2005-381 du 20.4.05 (JO du 24. 4.05)


Par - Le 01 avril 2005.

L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, créée par la loi de cohésion sociale, est placée sous la tutelle des ministre chargés de l’emploi et de l’intégration. La composition du conseil d’administration est fixée ainsi que les ressources de l’Agence.

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