Contenu du dossier de demande de financement d’un projet de transition professionnelle

Par - Le 28 février 2019.

Un arrêté du 30 janvier 2019 modifie l’arrêté du 28 décembre 2018 sur la composition du dossier de demande de financement d’un projet de transition professionnelle pour rectifier une erreur matérielle.

Rappelons que ce dossier comprend des renseignements relatifs :

au prestataire de formation : dénomination sociale, adresse postale et courriel, téléphone, numéro de déclaration d’activité ;

au demandeur : nom, adresse postale et courriel, téléphone, employeur actuel (dénomination sociale, coordonnées, SIRET), présentation du parcours professionnel et du parcours de formation ;

au projet de transition professionnelle : présentation du projet, mobilités envisagées à l’issue de l’action de formation (mobilité géographique notamment), formation sollicitée (programme et calendrier, lieux d’accueil si la formation est présentielle, montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription ).

Le dossier doit être accompagné de différents documents :

l’autorisation d’absence du salarié établie par l’employeur ;

la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié

le curriculum vitae ou relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;

le bilan de positionnement préalable à l’action de formation établi par le prestataire de formation ;

le cas échéant, la synthèse de l’entretien avec le conseiller en évolution professionnelle (CEP) ;

le cas échéant, la copie du courrier d’admission en formation ;

le cas échéant, la copie de l’attestation de l’employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et la copie de l’attestation de points mobilisables sur le compte professionnel de prévention du salarié ;

la confirmation de cofinancement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié ;

le relevé d’identité bancaire du salarié, du prestataire de formation et de l’employeur ;

un document attestant sur l’honneur de l’absence de dépôt simultané d’une demande de prise en charge du projet à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Par ailleurs, le salarié en CDI doit produire :

la copie des bulletins de salaire correspondant aux 12 derniers mois d’activité ;

la copie des certificats de travail justifiant 24 mois d’activité professionnelle ;

le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l’employeur s’engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.

Le salarié titulaire d’un CDD doit, quant à lui, produire :

la copie des contrats de travail et avenants du dernier CDD ;

la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins 4 mois d’activité professionnelle sous CDD durant les 12 derniers mois ;

la copie des certificats de travail justifiant 24 mois d’activité professionnelle durant les 5 dernières années.

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

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