Contrat d’apprentissage : conditions d’applications de la limite d’âge supérieure

Consultez le texte intégral : Décret n° 2005-129 du 15.2.05 (JO du 17.2.05)


Par - Le 01 février 2005.

Les dérogations à la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage sont précisées et encadrées. Dans 3 cas, cette limite d’âge ne peut être supérieure à 30 ans.

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