Contrat emploi-formation agricole

Dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, a été créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, un contrat emploi-formation agricole (voir notre actu). Le cadre de ce contrat vient d'être précisé par un décret.

 Il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 18 mois, renouvellement compris.

Les modalités de la formation sont prévues en annexe du contrat.

 Le fonds d'assurance formation assure le financement des périodes de formation.

Ce contrat s'adresse :

 aux salariés : candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement, élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application, étrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle, bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche, salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle ;

 ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle.

Enfin, l'employeur doit mentionner la nature spécifique du contrat de travail dans la déclaration d'embauche faite à la caisse de Mutualité sociale agricole.

Article L. 718-3 du Code rural

Décret n° 2006-765 du 29.6.06 (JO du 1.7.06)