Contributions à la formation continue des entreprises du travail temporaire et des employeurs d’intermittents

Par - Le 09 janvier 2015.

Dans le cadre de la loi finances rectificative pour 2014, les taux des contributions des entreprises du travail temporaire sont modifiés à compter du 1er janvier 2015.

Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 1,3 % des rémunérations versées pendant l’année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission.

Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.

 Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics d’au moins 10 salariés, le taux de cotisation est fixé à 0,15%.

 Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 10 salariés, le taux de cotisation est fixé à :

    • 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment
    • 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics

Dans les entreprises employant des intermittents du spectacle, les contributions sont les suivantes, quelque soit la convention ou l’accord déterminant les taux de répartition :

 0,6 %, au titre de congé individuel de formation, des rémunérations de l’année de référence ;

 0,6 %, au titre du plan de formation, des rémunérations de l’année de référence ;

 0,15 %, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;

 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;

 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 19

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