Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail

Une circulaire publiée le 3 aout 2016, fait le point sur les relations entre les parquets et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) après la réforme du droit pénal opérée par l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 portant réforme de l’inspection du travail. Cette ordonnance a ajouté de nouveaux outils d’action et de répression à la disposition des parquets et des agents des DIRECCTE.

Par - Le 08 août 2016.

Adressée aux procureurs généraux près des cours d’appel, au procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel, aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et à la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, la circulaire du 18 juillet 2016 présente les nouveaux outils à la disposition des parquets et de l’inspection du travail :

  • la transaction pénale,
  • l’ordonnance pénale.

Elle précise également les principes qui doivent permettre la mise en œuvre de ces nouveaux outils répressifs. Les dits principes nécessitent une « réponse institutionnelle coordonnée et graduée ».

Enfin, concernant les sanctions administratives introduites dans l’arsenal juridique depuis la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, la circulaire présente les règles devant favoriser « la coordination entre l’action administrative et judiciaire ».

[Voir notre actualité sur l’ordonnance du 7 avril 2016 relatif à la réforme de l’inspection du travail

 >http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/point-de-droit/l-ordonnance-portant-reforme-de-l-inspection-du-travail-est-parue.html]

Circulaire du 18 juillet 2016 du droit pénal du travail Présentation de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail

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