Intérimaires : non respect de l'obligation de formation pesant sur l'entreprise utilisatrice
Les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
Par Valérie Michelet - Le 30 mars 2018.
La méconnaissance de ce principe, inscrit à l'article L4154-2 du Code du travail, peut conduire à une condamnation au pénal si un lien de causalité peut être établi entre l'absence de formation et le préjudice subi par l'intérimaire comme le rappelle la Cour de cassation le 9 janvier 2018.
Selon les juges de la Haute cour, l'existence d'un lien de causalité entre cette absence de formation de la victime et son décès est établi dés lors que, de ce fait, la victime méconnaissait les risques liés à son intervention. Ils en tirent la conséquence que cette violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi reprochée au gérant de l'entreprise utilisatrice dans la carence de formation de l'intérimaire est établie, justifiant son maintien en prévention.
Dans le même sens voir notre actualité du 10 mars 2017 (accès libre)
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2018, n° de pourvoi: 17-80200, publié au bulletin
