Création de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

Un décret du 7 décembre 2018 crée l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

Par - Le 04 janvier 2019.

Cette agence, placée sous l’autorité d’un directeur nommé par arrêté du garde des Sceaux, remplace le service de l’emploi pénitentiaire. En conséquence, l’arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences de ce service est abrogé.

Composition

Un comité d’orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l’agence. Le plan d’action stratégique de l’agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.

Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :

  1. Représentants de l’Etat dont le directeur de l’administration pénitentiaire et le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;
  2. Représentants de collectivités publiques ;
  3. Représentants d’entreprises, d’associations, de structures de l’économie sociale et solidaire et des secteurs d’activité concernés.
    Les représentants mentionnés aux points 2° et 3° ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.
    Un arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, désigne les membres et les modalités d’organisation de ce comité.

Missions

L’agence a pour mission de développer le travail d’intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle et par l’activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires.

A cet effet, elle est chargée :

  • de proposer à la garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d’intérêt général, de l’emploi pénitentiaire et de l’insertion professionnelle et par l’activité économique ;
  • de rechercher des structures susceptibles d’accueillir des postes de travail d’intérêt général ainsi que des types d’activités ou de fonctions pour ces postes ;
  • de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle et par l’activité économique des personnes placées sous main de justice ;
  • de coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d’activité par les structures partenaires et d’y associer les collectivités territoriales ;
  • d’administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d’activité ;
  • en complément du travail en concession et au service général, d’assurer la gestion en régie de l’emploi dans les établissements pénitentiaires et d’organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ;
  • d’animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
  • d’assurer la promotion du travail d’intérêt général et de l’emploi pénitentiaire, d’établir des statistiques et d’évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ;
  • de proposer à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d’activité par les structures partenaires.

L’agence participe à l’objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.

Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

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