Création de « Commissions tripartites locales » de suivi de transferts de services et de personnels dans le cadre de la décentralisation

Consultez le texte intégral : Décret n° 2005-529 du 24.5.05 (JO du 26.5.05)


Par - Le 01 mai 2005.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales renforce le rôle des conseils régionaux en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.

Suite à ce texte, un décret vise à créer des commissions locales. Présidées par le préfet, elles sont associées à la mise en œuvre des modalités des transferts définitifs des services et des personnels au niveau régional ou départemental.

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform