Décompte des effectifs : la Cour européenne de justice s’oppose à la non prise en compte des salariés de moins de 26 ans

Par - Le 26 janvier 2007.

Le gouvernement avait, par le biais d’une ordonnance du 2 août 2005, décidé que les salariés de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’appréciation des seuils déclenchant certaines obligations prévues par le code du travail. Cette mesure ne devait être maintenue que jusqu’au 31 décembre 2007.

Le Conseil d’Etat a, par une décision rendue le 23 novembre 2005, suspendu l’exécution de cette ordonnance et suite à la décision de la Cour européenne de justice, il devrait l’annuler.

En effet La Cour européenne de justice a, dans son arrêt rendu le 18 janvier 2007, considéré que deux directives européennes s’opposent à « une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition ».

Il en résulte que pour les déclarations 2483 et 2486 de l’année 2007, les entreprises doivent donc continuer à prendre en compte dans le calcul de leur effectif les salariés âgés de moins de 26 ans.

Arrêt de la CJCE du 23 novembre 2006

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