DIF des élus locaux : mise en oeuvre et financement

Par - Le 30 juin 2016.

Modalités de mise en oeuvre du DIF des élus locaux

Le premier décret en date du 29 juin 2016, n° 2016-870, précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux :

  • les formations éligibles,
  • le nombre d’heures capitalisées (20 heures par année complète de mandat),
  • la procédure de demande pour en bénéficier,
  • l’organisation du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux,
  • le recueil et l’instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux.

Entrée en vigueur de ces dispositions :
L’acquisition des heures au titre du DIF débute :

  • le 1er janvier 2016 pour les mandats des membres du conseil municipal, des membres du conseil départemental et des membres du conseil municipal de la Nouvelle-Calédonie ;
  • le 1er janvier 2017 pour les autres mandats.

Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (JO du 30.6.16)

Financement du DIF des élus locaux

Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 précise l’assiette et le taux de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux :

  • 1 % du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d’indemnités comprises.

Les conditions de versement de cette cotisation sont également indiquées.

Les cotisations dues au titre de l’année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.

Pour les mandats des membres du conseil régional, des conseillers à l’assemblée de Guyane et conseillers à l’assemblée de Martinique, les cotisations dues au titre de l’année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.

Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (JO du 30.6.16)

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