DIF des élus locaux : extension à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie

Par - Le 06 avril 2017.

Les dispositions relatives au DIF des élus locaux sont étendus aux territoires de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie Française suite à la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du Code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment ses articles 11 et 14.

Les dispositions du décret du 29 juin 2016 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :

  • pour les mandats visés aux articles L2123-12-1 et L3123-10-1 du Code général des collectivités territoriales, l’acquisition des heures au titre du DIF débute le 1er janvier 2017 ;
  • l’utilisation des heures acquises au titre des articles L2123-12-1, L3123-10-1, L4135-10-1, L7125-12-1 et L7227-12-1 du Code général des collectivités territoriales débute le 1er janvier 2018.

Concernant les élus des conseils municipaux, il est aussi précisé que les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d’application des dispositions prévues par le Code du travail applicable en Polynésie française relatives à la formation professionnelle continue.
Article R2573-8 du Code général des collectivité territoriales modifié

Pour en savoir plus Fiche 16- 21 – Formation des élus locaux (accès abonnés)

Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

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