DIF des élus locaux : extension à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie
Par Valérie Michelet - Le 06 avril 2017.
Les dispositions relatives au DIF des élus locaux sont étendus aux territoires de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie Française suite à la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du Code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment ses articles 11 et 14.
Les dispositions du décret du 29 juin 2016 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
- pour les mandats visés aux articles L2123-12-1 et L3123-10-1 du Code général des collectivités territoriales, l'acquisition des heures au titre du DIF débute le 1er janvier 2017 ;
- l'utilisation des heures acquises au titre des articles L2123-12-1, L3123-10-1, L4135-10-1, L7125-12-1 et L7227-12-1 du Code général des collectivités territoriales débute le 1er janvier 2018.
Concernant les élus des conseils municipaux, il est aussi précisé que les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le Code du travail applicable en Polynésie française relatives à la formation professionnelle continue.
Article R2573-8 du Code général des collectivité territoriales modifié
Pour en savoir plus Fiche 16- 21 - Formation des élus locaux (accès abonnés)
