Droit individuel à la formation pour les élus locaux

Rédigé par . Publié le 03 avril 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les membres des Conseils municipaux, départementaux et régionaux bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.

La mise en œuvre de ce DIF relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat.

Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ce droit et les conditions de cotisation.

Ces dispositions sont applicables également en Guyane et en Martinique.

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (JO du 1.4.15)

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