Encadrement du nombre de stagiaires dans les entreprises

Par - Le 13 novembre 2015.

A compter du 29 octobre 2015, le nombre de lycéens ou étudiants en convention de stage pouvant être accueillis simultanément par un organisme (entreprise ou autre établissement), durant une même semaine civile, ne peut excéder :

  • 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
  • 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

Une dérogation à ce plafond est prévue pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel, soit supérieur à 20 % maximum de l’effectif, lorsque :

  • l’effectif est supérieur ou égal à 30,
  • dans la limite de 5 stagiaires lorsqu’il est inférieur à 30.

Le calcul de l’effectif de l’entreprise est apprécié comme suit :

  1. au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
  2. à la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.
  3. Dans les administrations publiques, l’effectif s’entend de l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l’entreprise.

Le plafond du nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur dans une même entreprise est fixé à 3, correspondant à 3 conventions de stage.

Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l’encadrement des stages par les agents de l’inspection du travail, il est prévu qu’ils puissent obtenir une copie des conventions de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.

Les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires sont également précisées.

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (JO du 28.10.15)

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