Evaluation de la performance du système de la formation professionnelle : référé de la Cour des comptes

Le 3 septembre 2018, la Cour des comptes a publié sur son site, un référé en date du 8 juin 2018 adressé au Ministère du travail qui formule plusieurs recommandations concernant l’évaluation de la performance du système de la formation professionnelle.

Par - Le 06 septembre 2018.

Dans le nouveau cadre posé par la réforme de la formation professionnelle, la Cour des comptes appelle à consolider la fonction de contractualisation entre l’État et les opérateurs, à développer la coordination de ceux-ci, à améliorer l’allocation des moyens vers les priorités arrêtées au niveau national et à mieux évaluer la performance du système.

Elle formule trois recommandations en ce sens :

Recommandation n°1
Renforcer la coordination des opérateurs intervenant dans la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle, notamment pour :

  • corriger les inégalités d’accès à la formation, tant en ce qui concerne les personnes les moins qualifiées que les petites entreprises;

La Cour des comptes note ainsi que la formation reste encore insuffisamment développée dans les petites entreprises, pour des raisons multiples qui dépassent la seule contrainte financière. Elle relève qu’il est nécessaire d’offrir à ces entreprises des services adaptés à leurs besoins, au-delà du conseil
téléphonique ou de la simplification des démarches administratives. Ces services doivent comprendre notamment des actions de sensibilisation des chefs d’entreprise, une aide pour mieux formaliser les besoins en formation de ces entreprises et des propositions de parcours de formation individualisés et modularisés, afin d’éviter les absences de longue durée de leurs salariés. Si plusieurs Opca proposent aujourd’hui de tels services, c’est uniquement en contrepartie de versements volontaires. En outre, note la Cour des comptes, les Opca ne disposent pas du maillage territorial nécessaire à de telles prestations. Une mutualisation en ce sens des moyens entre opérateurs dans les territoires pourrait, être étudiée.

  • mieux s’adapter à l’évolution des compétences requises par l’économie française ;
  • contenir le coût et améliorer la qualité des prestations de formation et leur adéquation aux besoins des individus et des entreprises.

Recommandation n° 2
Associer l’opérateur national chargé de mutualiser les fonds de la formation professionnelle à la négociation et au suivi des conventions conclues par l’État avec les opérateurs sectoriels ou interprofessionnels finançant des actions de formation.

Recommandation n°3
Élaborer un schéma directeur des systèmes d’information de la formation professionnelle mis en œuvre par les différents opérateurs, afin de :

  • garantir leur cohérence, leur compatibilité et leur interconnexion ;
  • permettre le suivi des parcours de formation et l’évaluation de la performance du système de la formation professionnelle.

Cour des comptes, référé du 8 juin 2018 – Les fonctions d’encadrement, de coordination et d’évaluation des opérateurs de la formation professionnelle

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