Fonds social européen : règles nationales d’éligibilité des dépenses

Le décret du 8 mars 2016 fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.

Par - Le 10 mars 2016.

Qu’est-ce qu’une dépense éligible ?

Sous réserve des dispositions de la législation de l’Union européenne applicables à chaque fonds, une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire (càd la personne morale chargée du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations) et payée, selon les modalités prévues par l’acte attributif, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen.

A quelles conditions, une dépense est-elle éligible ?

Les dépenses sont éligibles si :

1° Elles ne relèvent pas des catégories de charges et de dépenses fixées en annexe au présent décret ;
2° Elles se rattachent, selon les modalités définies par l’arrêté du 8 mars, à l’opération concernée ;
3° Elles respectent les règles particulières d’éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par l’arrêté précité ainsi que la réglementation nationale en matière d’aides publiques ;
4° Elles sont justifiées, selon les modalités définies par l’arrêté précité ;
5° L’opération satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné.
Une même dépense ne peut donner lieu à un double financement au titre des fonds européens.

Quelles sont les dépenses inéligibles ?

Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont également inéligibles les charges et les dépenses suivantes :
1° Amendes et sanctions pécuniaires ;
2° Pénalités financières ;
3° Réductions de charges fiscales ;
4° Frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l’assistance technique au sens de l’article 59 du règlement général susvisé ;
5° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ;
6° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;
7° Dividendes ;
8° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation.

Qu’est-ce que l’acte attributif de l’aide ?

L’autorité de gestion notifie au bénéficiaire l’acte attributif de l’aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.
L’acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l’aide. Il précise si les dépenses sont prises en compte sur une base réelle ou sur une base forfaitaire en application d’une méthode de coûts simplifiés, dans les conditions prévues par arrêté.

Comment déclarer les dépenses en cas de coopération entre la personne morale bénéficiaire et d’autres partenaires qui contribuent chacun à la réalisation de l’opération ?

Une personne morale bénéficiaire peut, sous réserve de l’accord de l’autorité de gestion, être désignée en qualité de chef de file d’une opération collaborative, dont elle assume la responsabilité devant cette autorité. Elle déclare tant les dépenses qu’elle supporte que celles supportées par ses partenaires.
Une convention est conclue à cet effet entre le chef de file et ses partenaires. Elle précise notamment le plan de financement de l’opération, les obligations respectives des signataires, les modalités de reversement de l’aide et de traitement des litiges ainsi que les responsabilités des parties en cas de procédure de recouvrement d’indus.
Cette convention est annexée à l’acte attributif de l’aide.

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 (JO du 10.3.16)

Arrêté du 8 mars 2016 (JO du 10.3.16) pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

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